Actualité - Droit de préemption des Communes sur les Fonds de Commerce - 01/01/2008
01/01/2008 - Droit de préemption des Communes sur les Fonds de Commerce
Décret 2007-1827 du 26/12/2007-JO 28/12/2007-p.21536
Les communes ont désormais la possibilité de préempter les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux sur un périmètre de sauvegarde décidé par délibération du conseil municipal.
Chaque cession est donc subordonnée, à peine de nulité, à une déclaration préalable avec un délai de réponse de 2 mois.
