Amortissement exceptionnel pour mise en conformité dans les CHR
Les hôtels, cafés et restaurants ont la possibilité d'amortir sur 24 mois les matériels et installations acquis ou créés pour la mise en
conformité de leurs établissements avec les règles d'hygiène, de
sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le
tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des
personnes handicapés.
Cette mesure s'applique
pour les seuls matériels et équipements acquis ou créés entre le
15/11/2006 et le 31/12/2009 en vue de répondre aux obligations de mise
en conformité. Sont donc exclus les remplacements de matériels et
équipements qui étaient déjà aux normes.
Sont concernés les entreprises de ce secteur d'activité relevant de l'IR ou de l'IS.
L'amortissement
exceptionnel est facultatif et il se fait selon le mode linéaire sur
une période de 24 mois à compter de la date de mise en service du
matériel. |
