Actualité -

24/01/2008 - Indice du coût de la construction

4ème trimestre 2008 : 1474 Renouvellement : + 37,24% Révision ; + 16,15% 3ème trimestre 2007 : 1 443 Renouvellement : + 36,52% Révision : + 13,44% 2ème trimestre 2007 : 1 435 Renouvellement : + 35,63% Révision : 13,26%

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01/01/2008 - Transfert de Licence de Débit de Boissons

Dans le cadre de la simplification de la Loi du 20/12/2007 l'Article L.3332-11 prévoit désormais qu'un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans le même département où il se situe en accord avec le Maire de la commune où est exploité la Licence et le Maire où elle sera transférée. Sauf pour les communes qui ne comportent plus qu'un seul débit de boissons. Désormais, une demande d'autorisation au Préfet du Département concerné est suffisante. La distance des 100 km entre les deux débit de boissons n'est plus applicable. Une Licence de débit de boissons inexploitée pendant un délai de 3 ans n'est plus valable et donc ne peut plus être transférée.

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01/01/2008 - Droit de préemption des Communes sur les Licences

Décret 2007-1827 du 26/12/2007-JO 28/12/2007-p.21536 Les communes ont désormais la possibilité de préempter les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux sur un périmètre de sauvegarde décidé par délibération du conseil municipal. Chaque cession est donc subordonnée, à peine de nulité, à une déclaration préalable avec un délai de réponse de 2 mois.

01/01/2008 - Fiscalité sur la mise en conformité dans les CHR

Amortissement exceptionnel pour mise en conformité dans les CHR Les hôtels, cafés et restaurants ont la possibilité d'amortir sur 24 mois les matériels et installations acquis ou créés pour la mise en conformité de leurs établissements avec les règles d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapés. Cette mesure s'applique pour les seuls matériels et équipements acquis ou créés entre le 15/11/2006 et le 31/12/2009 en vue de répondre aux obligations de mise en conformité. Sont donc exclus les remplacements de matériels et équipements qui étaient déjà aux normes. Sont concernés les entreprises de ce secteur d'activité relevant de l'IR ou de l'IS. L'amortissement exceptionnel est facultatif et il se fait selon le mode linéaire sur une période de 24 mois à compter de la date de mise en service du matériel.

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