Dans le cadre de la simplification de la Loi du 20/12/2007 l'Article L.3332-11 prévoit désormais qu'un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans le même département où il se situe en accord avec le Maire de la commune où est exploité la Licence et le Maire où elle sera transférée. Sauf pour les communes qui ne comportent plus qu'un seul débit de boissons.
Désormais, une demande d'autorisation au Préfet du Département concerné est suffisante.
La distance des 100 km entre les deux débit de boissons n'est plus applicable.
Une Licence de débit de boissons inexploitée pendant un délai de 3 ans n'est plus valable et donc ne peut plus être transférée. |
